Conditions générales de vente

SRL Olivier vins de qualité, nommé ci-dessous Oliviervins Siège social : Rue Géniton 79 à 5100 NAMUR Numéro d’entreprise : BE 0465985921 Numéro de compte bancaire : BE50 0682 4861 9818 Destinataire enregistré : BE 2M000024100

1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque offre entre Oliviervins et l’acheteur, pour être valable toute commande doit être approuvée par la direction qui seule peut donner quittance.
   
   
2. L’adresse de livraison fournie par l’acheteur doit se trouver en Belgique. Nous ne livrons pas en dehors de ce pays, la date de livraison demandée n’est pas de rigueur, nous livrons dans les tournées fixées dans notre tarif général.
   
   
3. Pour passer une commande, l’acheteur doit avoir minimum 18 ans, en utilisant le site de vente en ligne pour passer votre commande, vous acceptez nos conditions générales de vente. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des vins proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA et d'accises.
   
   
4. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur même si elles sont expédiées franco domicile ou transportées par notre client avec son véhicule.
   
   
5. Les frais de livraison sont de 15€ en Wallonie et à Bruxelles, toute commande urgente ou en dehors des tournées habituelles sera augmentée d’un forfait de 30€. A partir de 400€ d’achat, la livraison en Wallonie et à Bruxelles est offerte. Aucune réclamation ne sera admise après un délai de 8 jours suivant la date de facture ou de ticket de caisse, la livraison par nos soins vaut réception conforme et ne peut, à ce titre, faire l’objet d’une réclamation ultérieure.
   
   
6. Sauf disposition impérative, concernant la responsabilité, nous ne sommes tenus à aucune indemnisation ni dommage, quelle que soit sa nature, directe ou indirecte, prévisible ou imprévisible, en ce y compris le dommage aux personnes, aussi bien à l’égard des tiers qu’à l’égard de notre acheteur.
   
   
7. En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenu de respecter nos obligations à l’égard de l’autre partie. Dans ce cas, nous avons le droit de suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit d’annuler votre commande. On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté par laquelle le respect de nos obligations à votre égard est entièrement ou partiellement impossible : les grèves, le lock-out, les conflits du travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité de notre Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir via les autorités.
   
   
8. Toute marchandise non enlevée dans les deux mois de la commande sera facturée automatiquement et de plein droit, sauf pour nous à décider d’annuler la commande et de conserver l’entièreté de l’acompte à titre de dommage forfaitaire. En cas de non-enlèvement après la facturation, les frais de stockage seront portés en compte et s’ajouteront au montant déjà facturé.
   
   
9. Les retours de marchandises ne donnent droit à remboursement qu’à condition de les rentrer en nos dépôts dans les 15 jours de la date de livraison, et après accord écrit de notre part. Les marchandises en dépôt sont à rentrer dans nos entrepôts la semaine suivante, ne seront reprises que les caisses entières et fermées.
   
   
10. Pour les ventes sur notre site internet, votre commande sera validée dès que nous l’avons confirmée par e-mail et dès que nous avons reçu le paiement par virement sur notre compte bancaire. Aucune commande n’est acceptée ni traitée sans paiement.
    
    
11. Saut stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant net et sans escompte, le montant de toute facture qui, pour une raison ou une autre, n’est pas intégralement payé à son échéance, 14 jours après le rappel de paiement, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un coefficient de 10% du montant facturé pour un minimum de 20€ pour un solde inférieur ou égal à 150€, de 30€ entre 151 et 500€ et de 65€ augmentés de 5% du montant restant du si ce dernier est supérieur à 500€ avec un maximum de 2000€ conformément à l’article 1152 du code civil. A cela peuvent encore s’ajouter des intérêts de retard de maximum 12% à calculer sur la somme restant à payer, chaque mois entamé étant considéré comme complet.
    
    
12. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Les acomptes versés sur une commande qui, pour une raison quelconque serait annulée par la suite, pourront être conservés par nous à titre de dommage et intérêts.
    
    
13. Réserve de propriété : les marchandises commandées, stockées chez nous ou livrées restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. Il est toutefois entendu que dès la livraison, tous les risques seront supportés par l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Les marchandises livrées, mais non encore payées intégralement ne peuvent être aliénées, ni cédées à titre de gage à des tiers sans notre autorisation préalable et écrite. En cas de saisie par des tiers des marchandises couvertes par cette réserve, l’acheteur doit signaler que nous sommes les propriétaires, nous en informer sans retard et nous offrir toute assistance nécessaire pour protéger nos droits, cela sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions lui réclamer.
    
    
14. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et des conventions qui en découlent, ainsi que toutes contestations ou litiges concernant tant l’exécution du travail que le montant de la facture, seront régis par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des tribunaux les plus proches du domicile de notre commerce. Si, pour des raisons de droit international, une autre loi serait quand-même applicable, celle-ci sera interprétée en premier lieu conformément à la Loi Belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
    
    
15. Le Service de médiation de SPF économie est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Soit le Service de médiation pour le consommateur traite lui-même la demande, soit il transmet la demande à une entité qualifiée, afin qu’elle la traite.
    
    
16. En application du règlement 216/679 du Parlement Européen du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.